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Article L6134-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L6134-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné au chapitre 5 du présent titre pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.