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Article L6134-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L6134-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants :


- l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;
- l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ;
- la nature et la qualification juridique de l'infraction ;
- la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.