Article L6133-30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6133-30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.