Article L6125-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 4 du règlement précité, les autorités compétentes en cas de difficultés d'exécution en matière de coopération judiciaire sont le procureur général ou le juge d'instruction.