Article L6122-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6122-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les deux premiers alinéas de l'article L. 6122-18 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.