Article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La transmission spontanée d'informations prévue par l'article L. 6122-12 n'est toutefois possible que sous réserve de l'autorisation d'un magistrat prévue à l'article L. 6122-18 et des motifs de refus prévus au 1° de l'article L. 6122-19.