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Article L6122-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

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La demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par le point de contact unique ou les services compétents de cet Etat.
Elle précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.