Article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Au cours de la procédure spécifique d'investigation sont applicables les dispositions de la troisième partie relatives au déroulement de l'information, sous réserve des adaptations prévues par les dispositions du présent chapitre.