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Article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent soit dans le cadre de l'enquête de police judiciaire, soit, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6113-2, dans le cadre de la procédure spécifique d'investigation prévue par le chapitre 4 du présent livre.