Article L5522-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5522-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La décision de relèvement peut faire l'objet d'un appel porté devant la chambre des appels délictuels, composée de son seul président, sous réserve de l'article L. 5522-2.