Article L5522-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5522-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La demande de relèvement est adressée au procureur de la République du tribunal délictuel compétent. Elle doit préciser la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.