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Article L5514-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L5514-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Le bulletin n° 1 consiste dans le relevé intégral des mentions du casier judiciaire applicables à la même personne.
Il a pour finalité de permettre aux autorités judiciaires, pour les besoins des procédures pénales dont elles sont chargées, de connaître les antécédents des personnes. Il permet également aux autorités judiciaires d'apprécier la capacité d'une personne à exercer les fonctions de jurés.