Article L5513-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5513-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Sont retirées du casier judiciaire les mentions réformées conformément à une décision de rectification du casier judiciaire prise en application de l'article L. 5511-4.