Article L5511-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5511-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de fournir des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.