Article L5511-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5511-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La violation de l'interdiction de mentionner des condamnations dans un traitements prévue par l'article L. 5511-9 est punie des peines encourues pour le délit de détournement des finalités d'un traitement prévu à l'article 226-21 du code pénal.