Article L5421-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Hors le cas prévu par le 3° de l'article L. 5421-1, l'exécution des confiscations en valeur est réalisée au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.