Article L5412-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5412-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La contrainte judiciaire est exécutée conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés.