Article L5412-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5412-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La contrainte judiciaire ne peut être exercée simultanément contre des personnes mariées, même pour le recouvrement d'amendes résultant de condamnations différentes.