Article L5412-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5412-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La contrainte judiciaire ne peut pas être prononcée : 1° Contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; 2° Contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.