Article L5361-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5361-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer de tout changement de résidence le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée.