Article L5351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle.