Article L5322-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5322-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les conditions dans lesquelles la condamnation prononcée avec sursis probatoire est réputée non avenue sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.