Article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier, ajouter ou supprimer les obligations particulières imposées à la personne déclarée coupable.
La décision est prise par ordonnance selon la procédure prévue par l'article L. 5131-10.