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Article L5261-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L5261-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Les mesures et obligations auxquelles est soumise la personne sous surveillance judiciaire sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.