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Article L5251-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L5251-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté.
Les conséquences de l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code.