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Article L5243-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L5243-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement de la personne libérée.
Elle peut être soumise à une ou plusieurs des mesures de contrôle et des obligations et interdictions mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.