Article L5242-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, le débat prévu par l'article L. 5242-11 ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.