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Article L5226-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L5226-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru exécutent cette peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.