Article L5225-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément à l'article L. 5131-6, accorder à toute personne condamnée une autorisation de sortie sous escorte.