Article L5221-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5221-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.