Article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté.