Article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique peut être convertie : 1° En une peine de travail d'intérêt général ; 2° En une peine de jours-amende.