Article L5143-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5143-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général peut être convertie : 1° En une peine de jours-amende ; 2° En une peine de surveillance électronique à domicile.