Article L5131-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5131-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Si le procureur de la République le demande, les décisions mentionnées à l'article L. 5131-7 font l'objet d'un jugement du juge de l'application des peines pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article L. 5131-3.