Article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Afin d'assurer l'exécution des peines, le procureur de la République et le procureur général, ainsi que les juridictions de l'application des peines ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique.