Article L5113-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5113-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La procédure prévue par l'article L. 5113-6 est applicable en cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie.