Article L5113-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Les rectifications et incidents d'exécution concernant les décisions rendues par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale relève de la compétence de la chambre des investigations et des libertés, sous réserve des dispositions de l'article L. 5113-5.