Article L5111-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L5111-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les peines prononcées pour le crime de génocide et les autres crimes contre l'humanité mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal sont imprescriptibles.