Article L4532-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4532-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles L. 4473-1 et L. 4473-3 à L4473-10 relatives aux décisions pouvant être prises par la cour d'appel en matière délictuelle sont applicables à l'appel des jugements contraventionnels.