Article L4513-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4513-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles L. 4433-8 et L. 4434-1 à L. 4434-6 relatives aux frais de justice et dépens et à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont applicables devant le tribunal contraventionnel.