Article L4513-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4513-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les personnes condamnées pour une même contravention ne sont tenues solidairement des dommages et intérêts et des restitutions que s'il s'agit d'une contravention de la cinquième classe.