Article L4471-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4471-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Elle peut toutefois demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.