Article L4462-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4462-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
En cas d'opposition formée par le prévenu, le comptable public compétent arrête le recouvrement de l'amende dès réception de l'avis d'opposition établi par le greffe.