Article L4433-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4433-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article L. 4411-21.