Article L4432-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4432-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Dans le cas où le tribunal délictuel estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue conformément à l'article L. 6322-5 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.