Article L4423-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4423-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le greffier tient note du déroulement des débats. Sous la direction du président, il y mentionne principalement les déclarations des témoins ainsi que les réponses du prévenu.