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Article L4422-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L4422-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


La déclaration de partie civile faite avant l'audience au greffe du tribunal doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au procureur de la République qui cite la partie civile pour l'audience.