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Article L4421-28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L4421-28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Par exception à l'article L. 4421-27, le tribunal peut statuer immédiatement par jugement séparé sur un incident ou une exception uniquement :
1° S'il existe une impossibilité absolue de joindre l'incident ou l'exception au fond ;
2° Si une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.