Article L4421-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4421-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les audiences devant le tribunal délictuel sont publiques sous réserve des cas dans lesquels le huis clos est être ordonné. Le président peut toutefois interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.