Article L4412-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L4412-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La convocation en justice est notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République par une des autorités mentionnées à l'article L. 4412-2. Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.